Annonce légale : publier dans un journal d'annonces légales uniquement.

Une annonce légale connue également sous le nom de publicité légale est une annonce qui a pour objectif de rendre publique et d'informer ce dernier des informations cruciales. Elle est d'abord conçue pour afficher les donner d'une entreprise concernant la raison, capital, mode d'administration et les dirigeants, redressement et liquidation. Une publicité d'annonce légale est une démarche nécessaire selon la législation française N°55 du 04 janvier 1955. Selon cet ensemble des textes juridiques, une personne physique ou morale est obligée d'annoncer sur des journaux agrées la formation, renouvèlement ou cessation d'activité d'une entreprise. Le non-respect des lois entraine des risques de nullité des actes, donc la firme sera considéré comme illégale aux yeux de la loi.

Où les informations seront publiées ?

Un avis légal doit être diffusée uniquement dans un journal d'annonces légales. C'est un périodique d'événement jugé apte à contenir les communiqués conformes à la loi, venant des compagnies civiles et commerciales. Les particuliers peuvent également utiliser le J.A.L pour une annonce légale de mutation du régime matrimonial ou pour annoncer une innovation de nom (patronyme). La gazette est habilité par arrêté de la préfecture à être le seul media écrite légale et officiel pour contenir les annonces des personnes morales et physiques.

L'arrêté du représentant de l'État informe par décision exécutoire chaque année la liste des J.A.L et judiciaires autorisées à contenir les publicités réglementaires. Et chaque département possède sa propre liste. Une règle de rédaction d'annonce légale s'affiche généralement dans le bulletin officiel des annonces légales obligatoires (Bodacc) et dans le Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo). Pour retrouver les formalités de publicité, il est possible que les revues quotidiens nationaux. C'est seulement la commission d'habilitation, sous l'autorité préfectorale qui décide des journaux qui peuvent contenir les annonces tous les ans.

Consulter en ligne la formalité de publicité

Si une institution a une activité spécifique concernant sa vie depuis le 1er janvier 2010, les annonces dans le journal d'annonces légales est retransmis également sur une plateforme en ligne officielle. Actulegales.fr est un site officiel qui regroupe les diverses annonces parues fans la presse autorisée. C'est l'Association de la Presse pour la Transparence Economiques est le fondateur de la page web. L'élaboration de la plateforme a pour objectif de simplifier du droit et d'alléger les démarches administratives, elle est soumise par la loi du 22 mars 2012 n°2012-387. De plus, il ne suffit plus de publier les annonces dans la presse écrite pour être conforme à la loi, la compagnie concernée doit également mettre en ligne l'information.

Pourquoi faire une annonce ?

Comme on l'a déjà vu, c'est la loi qui exige la création d'un texte bref publié à chaque événement marquant la vie de la multinationale concernée. Les divers acteurs économiques ainsi que le public doivent être informés lors de la constitution d'une Société à responsabilité limité, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité, Société Civile immobilière, Société par Actions Simplifiée, S.A, ou une Société en Nom collectif. Tous les actes entrant dans le cadre d'une cessation d'activité nécessitent une création d'une formalité de déclaration. Les changements touchant l'entreprise concernent la transformation de Société par action simplifié en Société à responsabilité limité ou vis versa ou beaucoup d'autres actions doivent être informé au public grâce à une publicité légale.

Une personne physique doit également rédiger l'avis pour divers événements comme la modification de nom et de situation patrimoine. Après avoir publié l'annonce, une attestation sera délivrée par le journal comme signe que la formalité de notification a été correctement publiée. De plus, l'attestation contient la signature du responsable du journal, le cachet et la date de la parution. Il faut réclamer ce document comme preuve de publication et c'est une pièce justificative essentielle pour le Registre du Commerce et des sociétés.

Le coût d'une annonce légale

Un support de divulgation accrédité doit suivre la tarification imposée par l'arrêté ministériel chaque année civile. Annuellement, le prix s'effectue à la ligne ou au millimètre et tous les journaux d'annonces légales. Mais il est important de noter que seul le tarif à la ligne est réglementé par l'arrêté, mais le tarif de la publication dépend du nombre de ligne, du rédacteur et de la politique du journal.

La firme ou le particulier semble obligé de rédiger la déclaration selon les critères imposés par le gouvernement. Donc il est important de faire de recherche ou faire appel à une compagnie spécialisée pour rédiger une publicité légale en bonne et due forme.